Droit des données : aspects internationaux, UE et France

Introduction to the module

Le cadre juridique des données personnelles (UE/France) a été profondément modifié en 2018 avec l’application du Règlement général européen 2016/679 sur la protection des données (RGPD) et la modification de la loi du 6.01.1978 opérée par la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (DP). La bonne compréhension de ce nouveau cadre juridique suppose d'assimiler le RGPD et la loi du 6 janvier 1978 « consolidée » par l'Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018. L'accent sera aussi porté dans ce cours sur l'articulation entre le RGPD et le Règlement européen sur l’IA (ou AI Act ; RIA) du 13.06.2024 qui entrera progressivement en application à partir du 1er aout 2024. Le RIA et le RGPD fonctionnent, en effet, en synergie pour garantir que les systèmes d'IA soient développés et utilisés d'une manière qui respecte les droits fondamentaux et la protection des données personnelles.

Les manquements aux obligations du RGPD sont désormais lourdement sanctionnés par le RGPD (amende jusqu’à 20M€ ou 4% du CA mondial).

Pour pouvoir, en tant que maître d’œuvre, déployer une stratégie globale de conformité légale, éthique et responsable les Délégués à la protection des données (Data Protection Officer, DPO) doivent maîtriser le droit général des DP (RGPD, LIL...), le droit spécial des données de communications électroniques (Projet de Règlement ePricay), le droit de l'IA et des autres données (données couvertes par le secret des affaires par exemple) qui constituent le patrimoine informationnel de leur organisation.