Code
MPYF LAW 6603
Level
MS
Field
Droit
Language
Français/French
ECTS Credits
4
Class hours
30
Total student load
60
Program Manager(s)
Department
- Langues et Sciences Humaines
Educational team
Introduction to the module
Le RGPD impose un cadre formel beaucoup plus strict pour les contrats régissant les traitements de données à caractère personnel. Le cours propose une étude pratique des différentes techniques contractuelles qu’un DPO doit maîtriser, notamment dans les relations avec les responsables de traitement, sous-traitants (engagement de conformité, sous-traitant secondaire, clauses de sécurité, transferts internationaux de données, cloud computing, clauses contractuelles type…) ou en interne (politique de protection des données, Binding corporate rules…).
Evaluation and grading system and catch up exams
Examen oral avec préparation.
Keywords
Technique contractuelle-contrats sur les données personnelles-politique de gestion des données personnelles.