Techniques contractuelles

Introduction au module

Le RGPD impose un cadre formel beaucoup plus strict pour les contrats régissant les traitements de données à caractère personnel. Le cours propose une étude pratique des différentes techniques contractuelles qu’un DPO doit maîtriser, notamment dans les relations avec les responsables de traitement, sous-traitants (engagement de conformité, sous-traitant secondaire, clauses de sécurité, transferts internationaux de données, cloud computing, clauses contractuelles type…) ou en interne (politique de protection des données, Binding corporate rules…).