Techniques contractuelles

Catalog of Institut Mines-Télécom Business School courses

Code

MPYF LAW 6603

Level

MS

Field

Droit

Language

Français/French

ECTS Credits

4

Class hours

30

Total student load

60

Program Manager(s)

Department

  • Langues et Sciences Humaines

Educational team

Introduction to the module

Le RGPD impose un cadre formel beaucoup plus strict pour les contrats régissant les traitements de données à caractère personnel. Le cours propose une étude pratique des différentes techniques contractuelles qu’un DPO doit maîtriser, notamment dans les relations avec les responsables de traitement, sous-traitants (engagement de conformité, sous-traitant secondaire, clauses de sécurité, transferts internationaux de données, cloud computing, clauses contractuelles type…) ou en interne (politique de protection des données, Binding corporate rules…).

Evaluation and grading system and catch up exams

Examen oral avec préparation.

Keywords

Technique contractuelle-contrats sur les données personnelles-politique de gestion des données personnelles.